Article I
La société ViralGames, société anonyme au capital de 41 000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 429 643 489, ayant son siège social Immeuble ACTYS 1, 55 l'Occitane, 31670 LABEGE organise un concours gratuit sans obligation d'achat intitulé "KESTUFOOT" pour une durée illimitée.
Article II
La participation à ce concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique domiciliée en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et de leurs familles, et bénéficiant d'un accès à Internet. L'accès au concours est ouvert aux mineurs. L'utilisation par tout mineur de cet accès implique de sa part qu'il ait déjà reçu le consentement de ses parents ou de la personne ayant l'autorité parentale.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse postale), définie par son adresse e-mail. La tentative d'une participation multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par ViralGames. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participation multiple ou de tout autre manœuvre frauduleuse.
Article III
Pour participer, le participant doit se rendre sur le site Internet https://www.kestufoot.com. Les participants peuvent accumuler des points sur la durée du concours en pronostiquant sur les scores finaux des matchs de football proposé sur le site.
On appelle score final d'un match, le score à la fin du temps réglementaire, c'est-à-dire le score à la fin des prolongations et avant les tirs au but dans le cas d'un match avec prolongations et tirs au but.
Dans le cas où un match ne peut avoir lieu ou si l'arbitre l'interrompt avant la fin du temps réglementaire, les pronostics sont annulés. Toutefois, si le score du match est validé par l'instance sportive habilitée et compétente, les pronostics sont validés, les points sont attribués.
Un participant ne peut pronostiquer sur un match qu'une seule fois.
**** Concours par points ****
Chaque participant commence chaque concours par points avec 0 points. Les points acquis lors d'un précédent concours par points ne restent pas acquis pour un nouveau concours.
Sur chaque groupe de matchs est indiqué le nombre de points que l'on peut gagner :
> s'il a pronostiqué le score final exact
> s'il a pronostiqué le bon gagnant pour le match mais avec un score final inexact (ou s'il a bien pronostiqué le match nul mais avec un score inexact)
> il ne gagne pas de point s'il n'a pas pronostiqué le bon gagnant du match (ou le match nul dans le cas d'un match nul).
Les scores par points sont mis à jour une seule fois par jour : le lendemain avant 12h00.
A chaque fin de concours par points, le classement par points du concours est établi selon le total décroissant des cumuls des points et publié sur les sites permettant l'accès au jeu.
Les participants ayant le même nombre de points seront classés selon leur instant d'inscription au KestuFoot, du plus ancien au plus récent.
Article IV
A chaque fin de session, selon le nombre de lots mis en jeu, le participant ayant cumulé le plus de point remporte le lot mis en jeu pour la session.
Les lots peuvent être modifiés à chaque session et sont consultables sur la page "cadeaux"
Un participant ne peut gagner deux (2) fois le même lot.
Pour chaque nature de lot, il ne sera accepté qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse).
Article V
Les gagnants seront informés par la société ViralGames des résultats par e-mail dès la clôture du concours.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Toutefois, en cas de force majeure, la société ViralGames se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/ et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de l'ensemble de ses participations.
Article VI
La participation au concours implique l'acceptation entière et sans réserves du présent règlement.
Article VII
En vertu de l’article L121-36 du Code de la consommation qui prévoit que « Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. », le présent jeu ne revêt pas un caractère gratuit et sans obligation d’achat. La participation financière reste à la charge du joueur.
Article VIII
La société ViralGames se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent jeu, de remplacer les lots par des lots de valeur équivalente, sans que sa responsabilité soit engagée. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie survenant lors de la livraison des prix.
Article IX
La société ViralGames tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu et sur la liste des gagnants.
Article X
Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent la société ViralGames à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou Internet et leur photo dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article XI
Qui est le responsable du traitement ?
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société ViralGames (ci-après le « responsable du traitement »).
Quelles données personnelles sont collectées ?
Dans le cadre de votre participation à notre Jeu concours, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Genre
- Nom
- Prénom
- E-mail
En cas de réclamation ou dans le cadre de jeux concours interdits aux mineurs de moins de 18 ans, nous pourrons être amenés à collecter les données suivantes :
- Votre pièce d’identité,
- Votre numéro de téléphone
Pourquoi mes données personnelles sont collectées ?
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• Gestion de votre inscription au jeu concours
• Tirage au sort, classement et information des gagnants
• Détection et lutte contre la fraude
• Gestion de l’attribution et de l’acheminement des lots
• Gestion des contestations et des réclamations
Quelle est la base légale du traitement de mes données personnelles ?
Les données à caractère personnel collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu concours auquel vous souhaitez participer et à la réalisation des finalités visées ci-dessus.
Le gagnant autorise expressément et gracieusement l’utilisation et la diffusion de son nom, prénom et du numéro de son département sur les services digitaux de ViralGames à des fins d’information des autres participants pendant une durée 3 mois. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur notre intérêt légitime qui consiste à informer les autres participants des gagnants du présent Jeu concours et de démontrer la bonne exécution du jeu concours. Vous pouvez néanmoins vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Qui sont les destinataires de mes données personnelles ?
Vos données personnelles sont destinées au Responsable de Traitement et pourront être transmises à des prestataires, sous-traitants, en vue de gestion de votre participation et de l’envoi ou la remise des dotations. Nos prestataires sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données qui peuvent leur être communiquées et de ne les utiliser que dans le strict cadre de l’exécution de leur mission de sous-traitance ou de prestation de service.
Quelle est la durée de conservation de mes données ?
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Responsable de Traitement dans le cadre du Jeu concours ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu'énoncées au présent règlement, en ce compris la durée de prescription légale applicable à des fins de conservation de la preuve de votre participation et de l’envoi des dotations pour la défense des droits du Responsable de Traitement.
Quels sont mes droits sur mes données ?
Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants au Jeu concours disposent d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse postale suivante, avec l’objet suivant : « Kestufoot » en précisant le nom commercial du jeu concours auquel vous avez participé.
ViralGames
« Kestufoot »
Immeuble ACTYS1
55 L'occitane
31670 LABEGE
L’exercice de vos droits sur vos données (à l’exception de votre opposition à recevoir des messages de prospection) nécessite la présentation d'une pièce d'identité par envoi d’un courrier électronique. Sans cette pièce, pour la protection de vos informations personnelles, il nous est impossible de vous les divulguer, de les modifier ou de les supprimer.
Puis-je avoir des informations complémentaires, obtenir de l’aide ?
Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de ViralGames en toute confidentialité via cette adresse email : retour@kestufoot.com. Vous disposez du droit de déposer une réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans les conditions indiquées sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir
Article XII
Les lots seront acheminés par transporteur au plus tard 1 mois après la fin de la dernière session. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire, pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de la société organisatrice (gagnant ayant déménagé sans laisser d'adresse, etc…), ils resteront définitivement la propriété de la société organisatrice.
La liste des gagnants (Nom et département) sera disponible sur le jeu concours KestuFoot dès le 15 jours après la fin de la dernière session.
Article XIII
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du concours, l'interprétation ou l'application du présent règlement, ou le nom des gagnants.
